Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat

JORF n°24 du 29 janvier 1993

En vigueur depuis le 30/01/1993En vigueur depuis le 30 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2009

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Article 12

Version en vigueur depuis le 30/01/1993Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

Les étudiants ayant obtenu le diplôme de pédagogie du Conservatoire national supérieur de musique avant la publication du présent arrêté peuvent être candidats au certificat d’aptitude dans les conditions décrites à l’article 6. Ils sont dispensés de l’épreuve pédagogique et de la soutenance du mémoire.