Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat

JORF n°24 du 29 janvier 1993

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2009

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Article 11

Version en vigueur depuis le 30/01/1993Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

L’habilitation d’un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d’aptitude fait l’objet d’un arrêté du directeur de la musique et de la danse.
Elle est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.