Décret n° 2009-668 du 10 juin 2009 modifiant l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques

JORF n°0134 du 12 juin 2009

En vigueur depuis le 13/06/2009En vigueur depuis le 13 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/06/2009Version en vigueur depuis le 13 juin 2009


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.