Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts

JORF n°0133 du 11 juin 2009

En vigueur depuis le 12/06/2009En vigueur depuis le 12 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/06/2009Version en vigueur depuis le 12 juin 2009


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé et des sports et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.