Arrêté du 23 janvier 2003 portant création d'un comité technique plomb

JORF du 4 février 2003

En vigueur depuis le 05/02/2003En vigueur depuis le 05 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/02/2003Version en vigueur depuis le 05 février 2003


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.