Arrêté du 26 janvier 2000 portant création de la commission du label « Bleuet de France »

JORF n°34 du 10 février 2000

En vigueur depuis le 11/02/2000En vigueur depuis le 11 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/02/2000Version en vigueur depuis le 11 février 2000

La commission du label "Bleuet de France" donne son avis sur les projets d'adhésion à la charte du "Bleuet de France" qui lui sont soumis par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'oeuvre nationale du "Bleuet de France".

Elle examine et apprécie, au regard des dispositions de cette charte et des intérêts des ressortissants de l'office, le contenu des conventions que celui-ci se propose de conclure avec des établissements d'hébergement de personnes âgées qui sollicitent leur adhésion à la charte du "Bleuet de France".

Son avis porte sur la qualité des modalités particulières d'accueil retenues pour les ressortissants de l'office dans ces établissements, et sur l'opportunité de décerner le label "Bleuet de France" aux établissements concernés.

La commission formule également un avis circonstancié sur le rapport annuel que lui présente le directeur général de l'office.


Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, la Commission du label "Bleuet de France"
est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).