Arrêté du 26 mai 1997 portant création du certificat de préposé au tir

JORF n°127 du 3 juin 1997

En vigueur depuis le 04/03/2000En vigueur depuis le 04 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2000

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Article 10

Version en vigueur depuis le 04/03/2000Version en vigueur depuis le 04 mars 2000

Modifié par Arrêté du 31 janvier 2000 - art. 2, v. init.

Les titulaires du certificat de préposé au tir prévu par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité ou du certificat d'aptitude au minage prévu par l'arrêté du 15 mai 1970 précité ne peuvent se présenter aux options complémentaires prévues à l'article 1er du présent arrêté que s'ils sont titulaires des options facultatives tir électrique et nitrate fuel prévues à l'arrêté du 14 décembre 1976 précité.