Arrêté du 26 mai 1997 portant création du certificat de préposé au tir

JORF n°127 du 3 juin 1997

En vigueur depuis le 04/06/1997En vigueur depuis le 04 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2000

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Article 12

Version en vigueur depuis le 04/06/1997Version en vigueur depuis le 04 juin 1997

Le directeur des lycées et collèges, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi, les recteurs et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.