Arrêté du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs

JORF du 20 mars 1982, numéro complémentaire

En vigueur depuis le 21/03/1982En vigueur depuis le 21 mars 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1982

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/03/1982Version en vigueur depuis le 21 mars 1982

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.