Article 10
La fonction de membre de la commission professionnelle consultative est exercée gratuitement. Elle donne lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-595 du 6 juin 2014, la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2015.