Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale

JORF n°223 du 24 septembre 2002

En vigueur depuis le 25/09/2002En vigueur depuis le 25 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/09/2002Version en vigueur depuis le 25 septembre 2002


Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.


Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-595 du 6 juin 2014, la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2015.