Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale

JORF n°223 du 24 septembre 2002

En vigueur depuis le 25/09/2002En vigueur depuis le 25 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/09/2002Version en vigueur depuis le 25 septembre 2002


Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. La durée de leur mandat est de quatre ans, celui-ci peut être renouvelé.


Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-595 du 6 juin 2014, la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2015.