Article 2
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et qui participent à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2009