Arrêté du 6 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

JORF n°0132 du 10 juin 2009

En vigueur depuis le 11/06/2009En vigueur depuis le 11 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/06/2009Version en vigueur depuis le 11 juin 2009


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.