Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

JORF n°0132 du 10 juin 2009

En vigueur depuis le 11/06/2009En vigueur depuis le 11 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/06/2009Version en vigueur depuis le 11 juin 2009


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.