La valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 10 %.
Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2025