Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963).

JORF du 13 novembre 1964

En vigueur depuis le 14/11/1964En vigueur depuis le 14 novembre 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1964

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Article 8

Version en vigueur depuis le 14/11/1964Version en vigueur depuis le 14 novembre 1964

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.