Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives

En vigueur depuis le 01/03/2000En vigueur depuis le 01 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2000

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/03/2000Version en vigueur depuis le 01 mars 2000

Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2009 - art. 10 (V)

Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre.

Elles siègent valablement si chacun des collèges employeurs et salariés est représenté par au moins deux membres, dont le président ou le vice-président.


Conformément à l'annexe du décret n° 2014-595 du 6 juin 2014, les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2015.