Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

JORF n°151 du 1 juillet 2006

En vigueur depuis le 02/07/2006En vigueur depuis le 02 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/07/2006Version en vigueur depuis le 02 juillet 2006


Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant préside les réunions de la commission consultative et de la section.
La commission consultative et la section se réunissent sur la convocation de leur président deux fois par an. Les dates de réunion sont fixées en tenant compte du calendrier de préparation de la loi de finances.
Le président, sur son initiative ou à la demande de tout membre convoqué à ces réunions, peut inviter toute personne extérieure dont les activités ou les compétences peuvent être utiles aux débats.


Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Commission consultative du budget annexe "contrôle et exploitation aériens" est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission consultative du budget annexe "contrôle et exploitation aériens" est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.