Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive

JORF n°299 du 24 décembre 2005

En vigueur depuis le 25/12/2005En vigueur depuis le 25 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 25/12/2005Version en vigueur depuis le 25 décembre 2005


Le comité est réuni à l'initiative de son président en tant que de besoin et systématiquement quatre semaines au minimum avant chaque réunion du comité régional de gestion de l'espace aérien chargé d'approuver les projets mentionnés à l'article 1er.
Les participants doivent avoir connaissance de l'ordre du jour et avoir reçu la documentation correspondante dix jours ouvrables avant la réunion du CCRAGALS.
Le comité vérifie que la concertation sur les projets mentionnés à l'article 1er a été conduite au niveau régional selon des modalités et des préavis permettant aux usagers concernés de s'exprimer valablement.


Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, les Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive sont renouvelés pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, les Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive sont renouvelés jusqu'au 8 juin 2025