Arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite

JORF n°271 du 21 novembre 1991

En vigueur depuis le 22/11/1991En vigueur depuis le 22 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 22/11/1991Version en vigueur depuis le 22 novembre 1991

Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.