Loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre.

JORF du 19 mars 1898

En vigueur depuis le 20/03/1898En vigueur depuis le 20 mars 1898

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1898

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/03/1898Version en vigueur depuis le 20 mars 1898

Cette commission aura pour mission :

1° De procéder à la recherche et à la reconnaissance des propriétaires apparents ;

2° De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, s'ils le désirent, d'en diriger le bornage ;

3° En cas de désaccord, de les concilier, si faire se peut ;

4° De déterminer provisoirement ces limites à défaut de conciliation ou de comparution des intéressés.

La commission dressera un procès-verbal détaillé des ses opérations. Ses décisions seront prises à la majorité des voix, la moitié au moins des membres étant présents.