Loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre.

JORF du 19 mars 1898

En vigueur depuis le 20/03/1898En vigueur depuis le 20 mars 1898

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1898

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/03/1898Version en vigueur depuis le 20 mars 1898

Il sera inscrit annuellement au budget du ministère des finances, pour concourir aux frais de renouvellement ou de revision et de conservation du cadastre, un crédit qui sera affecté :

1° A l'entretien d'un service dit "du renouvellement ou de la revision et de la conservation du cadastre" ;

2° A l'allocation de subventions aux communes qui, cadastrées depuis trente ans au moins, demanderont le renouvellement ou la révision de leur cadastre et s'engageront à en assurer la conservation.