Décret n° 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant au ministère de l'intérieur un office central chargé de faciliter la lutte contre le proxénétisme (devenu office central pour la répression de la traite des "êtres humains")

JORF du 4 novembre 1958

En vigueur depuis le 05/11/1958En vigueur depuis le 05 novembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1958

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/11/1958Version en vigueur depuis le 05 novembre 1958

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de la France d'outre-mer et le ministre de la santé publique et de la population sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.