Décret n° 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant au ministère de l'intérieur un office central chargé de faciliter la lutte contre le proxénétisme (devenu office central pour la répression de la traite des "êtres humains")

JORF du 4 novembre 1958

En vigueur depuis le 05/11/1958En vigueur depuis le 05 novembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1958

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/11/1958Version en vigueur depuis le 05 novembre 1958

L'office central institué au ministère de l'intérieur direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire) est habilité à prendre contact et à correspondre directement avec les offices centraux des autres Etats, office international de police criminelle et tout autre orga­nisme ayant dans ses attributions la répression de la traite des "Etres humains".