Décret n° 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant au ministère de l'intérieur un office central chargé de faciliter la lutte contre le proxénétisme (devenu office central pour la répression de la traite des "êtres humains")

JORF du 4 novembre 1958

En vigueur depuis le 05/11/1958En vigueur depuis le 05 novembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1958

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/11/1958Version en vigueur depuis le 05 novembre 1958

Les militaires de la gendarmerie et tous les fonc­tionnaires de police qui auraient connaissance, sous quelque forme que ce soit, de faits de proxénétisme devront en aviser directement et sans délai l'office central institué à l'article précédent par un rapport mentionnant la relation des faits constatés ou les indications reçues avec toutes précisions, preu­ves ou présomptions de preuves utiles.