Décret n° 92-235 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls.

En vigueur depuis le 16/03/1992En vigueur depuis le 16 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/1992Version en vigueur depuis le 16 mars 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.