Décret n° 92-235 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls.

En vigueur depuis le 16/03/1992En vigueur depuis le 16 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/03/1992Version en vigueur depuis le 16 mars 1992

Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels des organismes suivants :

- La Poste ;

- France Télécom ;

- les groupements d'intérêt public constitués par les organismes précédents.