Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique

JORF n°0121 du 27 mai 2009

En vigueur depuis le 28/05/2009En vigueur depuis le 28 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/05/2009Version en vigueur depuis le 28 mai 2009


Le contrôle mentionné à l'article R. 1334-8 du code de la santé publique est effectué à la demande du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement, qui signale au préfet la fin des travaux, ou au plus tard à l'issue du délai fixé par le préfet pour la réalisation des travaux.