Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

JORF n°279 du 2 décembre 2006

En vigueur depuis le 03/12/2006En vigueur depuis le 03 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 03/12/2006Version en vigueur depuis le 03 décembre 2006


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.