Arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique

JORF n°155 du 6 juillet 2001

En vigueur depuis le 07/07/2001En vigueur depuis le 07 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/07/2001Version en vigueur depuis le 07 juillet 2001

La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.