Décret n° 2009-573 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense

JORF n°0119 du 24 mai 2009

En vigueur depuis le 25/05/2009En vigueur depuis le 25 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2009

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Article 16

Version en vigueur depuis le 25/05/2009Version en vigueur depuis le 25 mai 2009


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.