Arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

JORF n°0116 du 20 mai 2009

En vigueur depuis le 21/05/2009En vigueur depuis le 21 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/05/2009Version en vigueur depuis le 21 mai 2009


Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient chaque année d'un entretien professionnel et d'un entretien de formation conjoints, dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés, portant sur la période comprise entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.