Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

JORF n°0119 du 24 mai 2009

En vigueur depuis le 25/05/2009En vigueur depuis le 25 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/05/2009Version en vigueur depuis le 25 mai 2009


Les dispositions du 2° de l'article 3 s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.