Le premier alinéa de l'article L. 33 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit :­

"La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au payement par les intéressés, d'un droit fixe de 500 F en sus des droits et redevances perçus au profit soit de l'Etat, soit des communes".