Article 27
La pension prévue à l'article L. 6 (4°) du code des pensions civiles et militaires de retraite est réversible au profit des ayants cause du fonctionnaire, dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 6 (2°) dudit code.
Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier.
JORF du 28 septembre 1958
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2009