Article 3
Le montant maximal des dépenses pouvant être financées sur les crédits pour dépenses accidentelles ouverts au ministre des finances est fixéà la somme de 100 millions de francs.
Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier.
JORF du 28 septembre 1958
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2009