Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés

JORF n°0117 du 21 mai 2009

En vigueur depuis le 22/05/2009En vigueur depuis le 22 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/05/2009Version en vigueur depuis le 22 mai 2009


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.