Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier.

JORF du 28 septembre 1958

En vigueur depuis le 29/09/1958En vigueur depuis le 29 septembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2009

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Article 16

Version en vigueur depuis le 29/09/1958Version en vigueur depuis le 29 septembre 1958

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de prêts intitulé "Prêts au Gouvernement d'Israël", géré par le ministre des finances.

Le montant maximal des prêts qui pourront être consentis par imputation à ce compte est fixé à 5 milliards de francs.