Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier.

JORF du 28 septembre 1958

En vigueur depuis le 29/09/1958En vigueur depuis le 29 septembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2009

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Article 12

Version en vigueur depuis le 29/09/1958Version en vigueur depuis le 29 septembre 1958

Le produit des retenues opérées dans les territoires d'outre-mer, l'Etat sous tutelle du Cameroun, la République autonome du Togo, sur les traitements des fonctionnaires des services de l'Etat, en application des dispositions du décret du 26 mai 1957 portant réglementation du logement et de l'ameublement outre-mer, sera perçu par le budget de l'Etat à compter du 1er janvier 1958.