Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - Chapitre 8 ter : Pénalités. (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Emploi des séniors. (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R138-25 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R138-26 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R138-27 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R138-28 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R138-29 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R138-30 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R138-31 (V)