Arrêté du 20 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat

En vigueur depuis le 16/05/2009En vigueur depuis le 16 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/05/2009Version en vigueur depuis le 16 mai 2009

Modifié par Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - art. 10 (Ab)

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.