Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

En vigueur depuis le 16/05/2009En vigueur depuis le 16 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 92

Version en vigueur depuis le 16/05/2009Version en vigueur depuis le 16 mai 2009

Modifié par Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 49

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux établissements publics des communes de Nouvelle-Calédonie.



Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.