Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 14/05/2009En vigueur depuis le 14 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 47

Version en vigueur depuis le 14/05/2009Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

I. Paragraphe modificateur

II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.

III. Paragraphe modificateur

IV. - abrogé.