Article 15 - Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - Légifrance

Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

JORF n°0112 du 15 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2009

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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUES (Articles 1 à 13)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT ELECTORAL ET A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE (Articles 14 à 15)
- Article 14
- Article 15
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (Article 16)
- Article 16
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 17 à 29)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes

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