LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

En vigueur depuis le 14/05/2009En vigueur depuis le 14 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2021

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Article 101

Version en vigueur depuis le 14/05/2009Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Modifié par Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-6-1
II.-Le I est applicable en Polynésie française.