Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz.

En vigueur depuis le 29/04/2009En vigueur depuis le 29 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/04/2009Version en vigueur depuis le 29 avril 2009

Modifié par Arrêté du 4 mai 2009 - art. 1

Les dispositions de la directive 2005/49/CE susvisée modifiées par celles de la directive 2006/28/CE susvisée sont applicables à la réception CE par type, à la réception CE par type de petites séries et à la réception nationale par type de petites séries des véhicules en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique conformément aux exigences de la directive 72/245/CEE susvisée, si ces véhicules sont équipés de systèmes radar à courte portée tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.