Article 3
En cas de changement de résidence familiale, intervenant à compter de la date de mise en œuvre de la restructuration de l'établissement, le montant de la prime de restructuration est porté à 12 000 €.
Arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements publics administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2016