Arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements publics administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports

JORF n°0104 du 5 mai 2009

En vigueur depuis le 06/05/2009En vigueur depuis le 06 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/05/2009Version en vigueur depuis le 06 mai 2009


En cas de changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service versée aux agents fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat en contrat à durée indéterminée affectés dans l'un des établissements restructurés visés à l'article 1er est fixé à 9 000 €.