Arrêté du 14 avril 2009 relatif à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre des restructurations de certains établissements relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports

JORF n°0104 du 5 mai 2009

En vigueur depuis le 06/05/2009En vigueur depuis le 06 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/05/2009Version en vigueur depuis le 06 mai 2009


Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté qui quittent définitivement la fonction publique et qui se situent à plus de cinq années de l'âge de l'ouverture de leur droit à pension.